Une nouvelle loi et une nouvelle circulaire ont enfin clos les débats entourant la « cotisation sur commissions secrètes » de 309 %. Qu’en est-il à présent ?

Avant. 

otre société ne pouvait échapper à la cotisation sur commissions secrètes de 309 % établie sur les avantages de toute nature (vos frais privés qu’elle avait payés) qui ne figuraient pas sur votre fiche de rémunération qu’en prouvant que vous les aviez repris, à temps et spontanément, dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, ou qu’il s’agissait de petites erreurs commises de bonne foi concernant des avantages de toute nature évalués forfaitairement, et que vous aviez encore fait imposer ces avantages.

À présent.

Récemment, les règles légales relatives à cette cotisation spéciale de 309 % ont été assouplies (loi du 17.06.2013, MB du 28.06.2013). Désormais, cette cotisation est une exception absolue, qui ne peut plus s’appliquer que s’il est devenu effectivement et définitivement impossible d’imposer les avantages dans votre chef.

Le fisc plus modéré que la loi !

D’après celle-ci, cette imposition doit intervenir dans le délai « ordinaire » d’imposition (trois ans) et vous devez l’accepter. Le fisc se montre toutefois plus modéré, acceptant aussi une taxation en dehors de ce délai et même sans votre accord. En outre, si vous n’avez pas spontanément déclaré l’avantage et n’en avez accepté l’imposition que plus tard, celui-ci est aussi, d’après la loi, à imposer dans votre société, à titre de « dépense non admise » (art. 198, § 1, 15° CIR). Pour la circulaire, par contre, il ne faut pas aller jusqu’à une telle « double imposition », assurément pas si vous n’avez pas été de mauvaise foi (circ. n° Ci. RH. 421/628.803 du 22.07.2013).

Applicable à partir de... ?

La nouvelle loi ne s’applique qu’à partir de l’exercice d’imposition 2014 (revenus de 2013), mais le fisc accepte d’appliquer le nouveau régime, plus souple, aux contrôles d’années antérieures.

Conclusion ?

La cotisation de 309 % ne s’appliquera plus que rarement. Votre société ne risque plus d’en écoper que si le fisc ne peut plus vous imposer sur la dépense privée qu’elle a payée et que vous n’avez pas déclarée.