Loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et sur la protection du consommateur

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (M.B. 12/04/2010) remplace, depuis le 12 mai 2010, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Tout comme la loi du 14 juillet 1991, cette nouvelle loi règle de manière générale les relations entre entreprises et consommateurs. Mais elle a une double finalité. D'une part elle tend à garantir la loyauté de la concurrence dans les relations commerciales et d'autre part, elle veut assurer la protection du consommateur et veiller à lui procurer une information suffisante et adéquate.

La loi réglemente des matières aussi variées que l’indication du prix et de la quantité, les contrats à distance, les contrats conclus en dehors des locaux de l’entreprise, la publicité et les pratiques commerciales déloyales tant à l’égard des consommateurs qu’entre entreprises, les achats forcés, les clauses abusives, etc. Elle constitue également l’instrument privilégié pour la transposition des directives européennes visant à protéger les consommateurs.

La possibilité d’intenter une action en cessation que l’on retrouve dans la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (M.B.12/04/2010) permet aux entreprises d’intervenir rapidement pour faire cesser une pratique interdite. En outre, la plupart des infractions à ses dispositions fait l’objet de sanctions pénales.

A côté de cette législation, de nombreux arrêtés royaux, pris en application de la loi de 1991, réglementent de manière plus détaillée un grand nombre de domaines ou de secteurs particuliers. On pense par exemple à l’étiquetage, à l’indication des prix, à la composition des biens, au document justificatif ou encore aux agents immobiliers, aux denrées alimentaires, à l’Horeca, au secteur bancaire, etc. Ceux-ci restent d’application tant que leurs dispositions ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 6 avril 2010.