Certificat ONSS
OPPOSABILITÉ DIFFÉRÉE DE LA CESSION
Tant que la notification n’a pas été faite, la cession n’est pas opposable à l’O.N.S.S., c’est-à-dire qu’il peut requérir, sur les biens cédés, toutes les mesures de garantie ou d’exécution qu’il juge nécessaires à la conservation ou à l’exercice de ses droits. Les poursuites seront engagées et les mesures conservatoires requises sur les biens cédés, nonobstant la cession.
Lorsque la notification est opérée, celle-ci est inopposable à l'Office pendant un délai de 30 jours à dater de la notification.
La notification de la cession, en propriété ou en usufruit, d'un fonds de commerce doit se faire par l’envoi à l’O.N.S S. d’une copie certifiée conforme ou d’une copie certifiée complète, exacte et véritable par toutes les parties contractantes de l'acte de cession, à l'initiative du cédant ou du cessionnaire.
Eu égard à l’importance de la date de la notification, il est conseillé de l'envoyer par courrier recommandé, lequel doit être adressé à l’O.N.S.S., Direction de la Perception, Service attestations, place Victor Horta, 11 à 1060 Bruxelles.
Ce certificat attestera qu'à la date de la demande, aucune cotisation qui constitue une dette certaine et liquide n'était due à charge du cédant et que ce dernier ne fait pas l'objet d'une procédure en recouvrement judiciaire des cotisations.
Le certificat sera délivré ou refusé dans un délai de 30 jours à partir de l'introduction de la demande du cédant.
La loi prévoit que l'Office doit refuser sa délivrance si, à la date de la demande, il a été établi à charge du cédant une dette qui constitue une dette liquide et certaine vis-à-vis de l'O.N.S.S.
Le certificat a une durée de validité de 30 jours.
La demande de certificat par le cédant peut se faire par courrier envoyé à l'adresse susmentionnée mais également via courrier électronique à l'adresse :
Elle doit être introduite en double exemplaire, suivant le modèle préétabli qu'il vous est loisible de télécharger sur le site internet de l'O.N.S.S.:
Modèle.pdf
- Vues: 5391
