La cession d'un fonds de commerce

• But des dispositions des articles 442bis du Code des impôts sur les revenus et 93undecies Bdu Code de la TVA
• Définitions
• Aperçu du système
• La saisie des biens cédés
• La solidarité du cessionnaire
• Quelles dettes fiscales?
• Comment éviter la saisie et la solidarité?
• Le certificat
• Cas où ces dispositions ne s'appliquent pas

But des dispositions des articles 442bis du Code des impôts sur les revenus et 93undecies Bdu Code de la TVA

Ces articles de loi mettent en place un système destiné à faire échec à certaines pratiques frauduleuses qui consistent, pour une personne physique ou morale, à transmettre son fonds de commerce sans acquitter ses dettes fiscales ou alors qu'un contrôle fiscal engagé ou annoncé risque d'aboutir à l’établissement de suppléments d'impôts ou de taxes.

Définitions

Pour une bonne compréhension du système, il convient de définir les deux termes suivants :

• le cédant est la personne qui vend ou transmet le fonds de commerce ;
• le cessionnaire est la personne qui achète ou reprend le fonds de commerce.

Aperçu du système

Les biens cédés peuvent être saisis par le receveur des contributions directes et/ou le receveur de la TVA à concurrence des dettes fiscales du cédant.

Le cessionnaire peut être amené à devoir payer les dettes fiscales du cédant à concurrence du montant qu'il aurait payé au cédant.

La saisie des biens cédés

La cession du fonds de commerce n'est opposable à l'Administration qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte certifiée conforme à l'original a été notifiée au receveur des contributions directes et/ou le receveur de la TVA du domicile ou du siège social du cédant.

La notification constitue le point de départ pour le calcul du délai et la saisie peut avoir lieu tant que le délai n'est pas expiré.

Exemple:

Si la copie de l'acte de cession est déposée au bureau du receveur concerné le 15 janvier 2014, le délai expire le 28 février 2014.
Jusqu'à cette date le receveur est susceptible de saisir les biens cédés à concurrence des dettes du cédant.

A défaut de notification, le délai ne commence jamais à courir et la saisie peut avoir lieu à tout moment.

La solidarité du cessionnaire

Le receveur concerné peut exiger du cessionnaire le paiement des dettes fiscales échues du cédant à l'expiration du délai précité dans la mesure suivante :

• le paiement demandé ne peut excéder le prix de la cession
• et il est limité au montant déjà payé par le cessionnaire avant l'expiration du délai précité.

Quelles dettes fiscales?

Les dettes fiscales concernées sont :

• les impôts sur les revenus ;
• le précompte immobilier ;
• le précompte professionnel ;
• le précompte mobilier ;
• les amendes fiscales et les accroissements d'impôt ;
• les taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;
• la TVA ;
• les intérêts ;
• les frais ;
• ...

Comment éviter la saisie et la solidarité?

Le cessionnaire doit s'assurer que le cédant envoie au receveur (des contributions et/ou de la TVA) concerné en même temps que l'acte de cession un certificat (voir ci-après) non périmé attestant qu'aucune dette fiscale n'était établie à charge du cédant au jour de la demande de ce certificat.

Le certificat

Le certificat doit être demandé en double exemplaire par le cédant au receveur des contributions directes et/ou au receveur de la TVA de son domicile ou de son siège social, compétent à la date de la demande.

Les formules de demande sont mises à la disposition du public par les receveurs des contributions directes et les receveurs de la TVA.

La formule de demande peut également être téléchargée :

ici en matière de contributions directes;

ici en matière de TVA.

La décision du receveur de délivrer ou non le certificat est prise dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande.

Ce certificat est refusé si au jour de la demande :

• il existe à charge du cédant une dette fiscale certaine et liquide ;
• un contrôle fiscal est en cours ou a été annoncé ;
• une demande de renseignements relative à sa situation fiscale a déjà été envoyée.

Ce certificat est valable trente jours. Au delà, il est périmé et la notification de l'acte ne permet plus d'échapper aux inconvénients et conséquences liées à :

• l'opposabilité différée de l'acte ;
• la responsabilité solidaire du cessionnaire.

Cas où ces dispositions ne s'appliquent pas

NE sont PAS soumises à ces dispositions, les cessions réalisées :

• par un curateur ou par un commissaire au sursis ;
• dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, d’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ORIGINE DE L'INFORMATION : ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA PERCEPTION ET DU RECOUVREMENT